CONDITIONS GENERALES DE VENTE  EN FRANCE METROPOLITAINE

 

 

 

 

 

Acceptation des conditions générales de ventes

 

 

 

Toutes commandes de produits distribués par la Sté EXIDIA  impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes

 

La Cde ne prend un caractère de vente effective qu’après son acceptation par EXIDIA

Dés lors, nos conditions générales de ventes s’appliquent sans réserve et annulent toute clause différente ou contraire figurant sur la correspondance ou les documents de nos clients.

Le non respect d’une seule clause des présentes conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité pour notre Sté de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du client en cause.

 

Livraison

 

 

Le délai de livraison est de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la Cde

 

 

 

Conditions de transport

 

 

 

Aucun dommages et intérêt ne pourront être demandés en cas de retard de livraison ou en cas de force majeur nous obligeant à annuler la livraison (cas  fortuit ou assimilé inclus),les délais de livraison étant donnés à titre purement indicatif.

 

A la livraison, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées et faire si nécessaire toutes réserves sur le bon de livraison et de confirmer celles-ci par écrit dans les 48h de la livraison par accusé de réception au transporteur de notre Sté.

Seules les réserves formulées  dans les délais susvisés pourront être prises en compte par note Sté s’il s’avère que les réserves relèvent de notre responsabilité.

Les marchandises, prétendument défectueuse, devront être mises à notre disposition pour être inspectées ou enlevées par nos soins, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans un accord préalable et express de notre service commercial.

 

Paiement

 

 

Nos factures sont payables à 30 jours la décade date de facture. Pour paiement par traite, le titre de règlement doit nous parvenir sous 10 jours.

 

Notre Sté se réserve le droit de réduire ce délai à l’égard de tout client qui ne lui semblerait pas présenter une solvabilité suffisante.

Nonobstant le droit pour notre Sté de suspendre ou cesser ses livraisons. En cas de retard de paiement, les pénalités seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 50 % (loi n° 92 1442 du 31/12/92) et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20 % de la  somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts.

De plus, le non-paiement à l’échéance prévue rendra de plein droit exigible immédiatement toutes les échéances restant à courir.

Un montant de 50 € de frais fixe sera facturé pour tout problème d’impayé ou de prorogation d’échéance.

 

Ristournes

 

 

Le paiement des ristournes éventuellement consenties par notre Sté est soumis au strict respect des présentes conditions générales de ventes au cours de chaque année civile en cause.

 

Le non-paiement à la bonne date d’une seule facture au cours d’une année civile, libéré de plein droit notre Sté de son obligation de paiement des ristournes consenties au cours de l’année civile en cause, y compris de celles qui seraient dues sur le chiffre d’affaires déjà payé.

 

Réserve de propriété

 

 

Le transfert de propriété de nos produits s’opère lors de l’encaissement de leur prix par notre Sté, en revanche le transfert des risques s’opère lors de l’expédition.

 

En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de  l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.

 

Juridiction

 

 

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde sera déclaré compétant.